Destination Canada – Consortium de données touristiques canadiennes
AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT AVANT D’ACCUSER RÉCEPTION DES PRÉSENTES.
Les conditions d’utilisation énoncées aux présentes (les « conditions ») s’appliquent à l’utilisation du site du Consortium de données touristiques canadiennes de Destination Canada (le « site »), ainsi que des services et du contenu de celui-ci.
Les présentes conditions constituent un accord intervenu entre Destination Canada et la personne qui accède au site (« vous ») et prennent effet soit lorsque vous cliquez sur le bouton d’acceptation ou dans la case à cocher accompagnant les présentes conditions, soit plus tôt, dès que vous accédez au site. Si vous refusez d’y souscrire sans réserve, vous devez alors vous abstenir de faire usage des services décrits ci-après.
Si vous avez conclu avec Destination Canada une entente écrite distincte régissant votre utilisation d’autres services de Destination Canada, y compris d’autres services par abonnement accessibles par le site qui peuvent nécessiter un compte, ce sont alors les clauses de cette entente qui prévalent sur les présentes conditions dans la mesure où il y a une incompatibilité.
Destination Canada se réserve le droit, en tout temps et à sa discrétion, de modifier les présentes conditions. Vous vous engagez à en reprendre connaissance périodiquement pour rester au courant de ces éventuelles modifications. En continuant d’utiliser le site après de telles modifications, vous signifiez votre acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.
1.0 Contenu du site
1.1 Vous convenez que tous les éléments contenus sur le site, y compris, sans limitation, les éléments textuels ou graphiques, articles de nouvelles, billets de blogue, rapports, photos, images et illustrations, matériel audiovisuel, etc. (le tout étant collectivement désigné ci-après comme le « contenu »), sont la propriété ou sous licence de Destination Canada, ce qui comprend tous les droits d’auteur sur le contenu. L’utilisation du contenu sans le consentement de Destination Canada ou de toute façon contraire aux présentes conditions constitue une violation du droit d’auteur de Destination Canada sur ledit contenu.
1.2 Les marques de commerce utilisées ou affichées sur le site sont les marques déposées ou non déposées ou les marques officielles (Canada) de Destination Canada ou encore des marques de commerce dont le titulaire a octroyé une licence à Destination Canada. Aucune licence d’utilisation des marques n’est accordée, en l’absence de permission expresse prévue aux présentes, sans l’autorisation écrite expresse de Destination Canada.
1.3 Il vous est permis de télécharger, de reproduire ou de conserver le contenu à des fins personnelles seulement, et à condition d’y conserver tous les avis de droit d’auteur et tout autre avis qui figure dans ledit contenu. La copie ou le stockage de contenu à des fins autres sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable de Destination Canada ou du titulaire des droits d’auteur désigné dans l’avis accompagnant le contenu.
1.4 Vous acceptez de ne pas :
a) vendre ni exploiter commercialement le contenu;
b) modifier, corriger, traduire, adapter, bonifier ou perfectionner le contenu, ni autrement créer des œuvres qui en sont dérivées;
c) supprimer, retirer, effacer, altérer, occulter, traduire, combiner, amender ou modifier de toute autre manière tout droit d’auteur, brevet, droit de propriété ou droit de propriété intellectuelle s’appliquant au contenu, ni toute marque (de commerce ou autre) ou tout symbole ou avis accompagnant le contenu.
2.0 Utilisation du site et du contenu
2.1 Vous convenez d’utiliser le site uniquement aux fins expressément autorisées par les présentes conditions et de vous conformer à toute restriction prévue par les présentes.
2.2 Comme condition de votre utilisation du site, vous acceptez :
a) de vous conformer au droit applicable, notamment le droit relatif au respect de la vie privée et les lois antipourriels;
b) de ne pas utiliser le site ni son contenu de manière qui discrédite Destination Canada ou un tiers, ou qui engage la responsabilité de Destination Canada envers un tiers;
c) de ne vous engager dans aucune ligne de conduite qui perturberait le fonctionnement du site ou nuirait à la capacité de Destination Canada à en assurer le bon fonctionnement;
d) de n’utiliser aucun mécanisme ou moyen automatisé d’extraction ou de « moissonnage » de données pour consulter ou interroger la plateforme;
e) de ne pas enfreindre, détourner ni violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers;
f) de ne pas inclure ni intégrer du matériel qui relève de l’exploitation ou qui est de caractère obscène, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, provoquant, ou discriminatoire en lien avec la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif interdit par la loi, ou encore inacceptable pour une autre raison, selon ce que détermine Destination Canada à son entière discrétion;
g) de ne pas fournir ni contribuer de près ou de loin à véhiculer une information fausse, inexacte ou trompeuse;
h) de ne pas inclure ni communiquer, recevoir sciemment, télécharger, téléverser, utiliser ou réutiliser du matériel non conforme aux présentes conditions;
i) de ne pas promouvoir des activités illégales ni encourager ou promouvoir une action illégale ou s’en faire complice;
j) de ne pas donner l’impression que vos opinions émanent de Destination Canada ou de toute autre personne physique ou morale ou que celle-ci les cautionne si tel n’est pas le cas.
2.3 Destination Canada se réserve le droit de suspendre votre accès au site si vous enfreignez les présentes conditions ou le droit applicable.
3.0 Produits de tiers
3.1 Le site peut présenter à titre informatif des liens menant à d’autres sites Web ou ressources en ligne. Vous reconnaissez et convenez qu’en activant ces liens, vous quitterez le site pour aller sur un autre site Web. Vous reconnaissez que Destination Canada n’aura pas examiné, révisé, approuvé ou autrement avalisé le matériel ou l’information que contiennent ces sites. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Destination Canada n’est aucunement responsable du contenu de ces sites ou ressources, et la dégagez par la présente de toute responsabilité à cet égard.
4.0 Confidentialité
4.1 Veuillez consulter l’avis de confidentialité Destination Canada pour savoir comment Destination Canada recueille, utilise et communique les renseignements personnels permettant d’identifier ses utilisateurs. Ledit avis fait partie intégrante des présentes conditions. En cas de conflit entre les présentes conditions et l’avis de confidentialité, l’avis de confidentialité s’applique.
5.0 Soumission de contenu
5.1 Le site peut avoir des fonctionnalités par lesquelles vous, en qualité d’utilisateur, pouvez y soumettre du contenu (« matériel soumis »). Vous déclarez et garantissez que le matériel que vous soumettez à Destination Canada (le « matériel soumis ») constitue et demeure votre œuvre originale, que vous le transmettez à Destination Canada en toute légitimité, et que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires à cette transmission. Vous convenez que vous renoncez à vos droits moraux pouvant s’appliquer au matériel soumis, mais que les renseignements permettant d’identifier une personne transmis avec le matériel soumis peuvent être utilisés par Destination Canada conformément à l’avis de confidentialité. Tout le matériel soumis sur le site doit être conforme aux lois applicables.
5.2 En soumettant du matériel sur le site, vous accordez à Destination Canada et à ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit, le droit à une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances l’autorisant à utiliser, à reproduire, à modifier, à réaliser, à afficher, à distribuer ou à communiquer autrement à un tiers ledit matériel soumis à une fin quelconque, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans le cadre de l’exploitation, de l’application et de l’amélioration des outils d’IA (tels que définis à l’article 6).
6.0 Intelligence artificielle
6.1 Définitions.
Le terme « outils d’IA » désigne toute fonctionnalité ou tout outil ou service alimenté par l’intelligence artificielle (IA) accessible sur le site, y compris, sans en exclure d’autres, la Recherche Aurora et le Jumeau voyageur.
Le terme « entrées de l’utilisateur » désigne les requêtes, les questions, les fichiers, les données et tout autre matériel, peu importe le format (y compris texte, image, son et vidéo) que vous soumettez aux outils d’IA ou par l’entremise de ceux-ci.
Le terme « résultats générés par l’IA » désigne toute donnée de même que tout contenu, document ou résultat généré ou fourni par les outils d’IA sous quelque format que ce soit (y compris du texte, des images, des fichiers audio et vidéo) en réponse aux entrées de l’utilisateur, y compris, sans s’y limiter, les recommandations, les stratégies, les résumés, les recherches, les analyses et les dialogues simulés avec des personas. Dans un souci de clarté, les références au « contenu » dans les présentes conditions comprennent les résultats générés par l’IA, le cas échéant.
6.2 Description des outils d’IA. Le site peut donner accès aux outils d’IA, qui peuvent inclure des fonctionnalités comme le traitement du langage naturel, l’analyse prédictive, la synthèse automatisée du contenu, la personnalisation, les simulations et d’autres fonctionnalités fondées sur l’apprentissage automatique. Vous trouverez des renseignements concernant les outils d’IA disponibles sur le site à la page À propos de nous.
6.3 Utilisation et fonctionnalité. En utilisant les outils d’IA, vous reconnaissez et convenez que ceux-ci ont des capacités limitées et que, bien que des efforts soient déployés pour assurer l’exactitude et l’utilité des résultats générés par l’IA, les outils d’IA peuvent produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, refléter des préjugés ou ne pas convenir à l’usage que vous souhaitez en faire. Vous convenez que si vous choisissez d’utiliser des outils d’IA, vous le faites à vos propres risques et reconnaissez que vous assumez l’entière responsabilité de l’examen et de la validation indépendantes des résultats générés par l’IA afin d’assurer leur exactitude et de déterminer leur pertinence par rapport à vos objectifs.
6.4 Avis de non-responsabilité et indemnisation. Les indemnisations et les avis de non-responsabilité énoncés aux articles 9 et 10 des présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des outils d’IA, des entrées de l’utilisateur et des résultats générés par l’IA.
6.5 Utilisation appropriée. Lorsque vous vous servez des outils d’IA, vous convenez de ne pas faire ce qui suit :
entrer dans les outils d’IA des renseignements permettant d’identifier une personne vous concernant ou concernant des tiers, notamment vos coordonnées, votre adresse, votre genre ou votre orientation sexuelle, votre origine ethnique ou votre pays d’origine, la couleur de votre peau ou votre ethnie, votre handicap, votre état civil ou votre situation familiale, et votre religion;
entrer de l’information confidentielle ou exclusive dans les outils d’IA;
utiliser les outils d’IA ou les résultats générés par l’IA d’une manière qui compromettrait la sécurité, l’intégrité et/ou la disponibilité des outils d’IA ou des résultats générés par l’IA, y compris, sans s’y limiter :
utiliser des outils d’IA ou des résultats générés par l’IA à des fins illégales ou inappropriées;
décoder, désassembler ou copier de quelque manière que ce soit tout logiciel associé aux outils d’IA ou aux résultats générés par l’IA, ou faire de la rétro-ingénierie avec ceux-ci;
altérer toute partie des outils d’IA ou des résultats générés par l’IA;
utiliser des outils d’IA ou des résultats générés par l’IA pour transmettre des virus ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques nuisibles ou destructeurs ou pour mener des activités de piratage et/ou d’intrusion;
tenter de contourner ou de subvertir toute mesure de sécurité associée aux outils d’IA ou aux résultats générés par l’IA;
prendre toute action qui pourrait raisonnablement être interprétée comme susceptible de nuire à d’autres utilisateurs des outils d’IA ou des résultats générés par l’IA;
retirer ou modifier tout symbole ou avis de propriété, y compris tout avis de droit d’auteur, marque de commerce ou logo qui apparaît en lien avec les outils d’IA ou les résultats générés par l’IA.
Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les exigences énoncées à l’article 2.2 des présentes conditions applicables à votre interaction avec les outils d’IA.
6.6 Entrées de l’utilisateur. Pour ce qui est de la relation entre vous et Destination Canada, vous conservez la propriété de vos entrées de l’utilisateur. En soumettant des entrées de l’utilisateur, vous accordez à Destination Canada, à ses titulaires de licence, à ses successeurs et à ses ayants droit le droit à une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances l’autorisant à utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, afficher, distribuer et créer des œuvres dérivées à partir des entrées de l’utilisateur et des métadonnées associées dans le seul but d’exploiter, de maintenir, de protéger et d’améliorer le site et les outils d’IA (y compris en ce qui a trait au contrôle de la qualité, à l’évaluation des modèles, à la sécurité et à l’audit des outils d’IA). Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour accorder ces droits à DC, et que l’octroi de ces droits ne porte pas et ne portera pas atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’une personne physique ou morale.
6.7 Droits en ce qui concerne les résultats générés par l’IA. Pour ce qui est de la relation entre vous et Destination Canada, Destination Canada détient tous les droits, titres et intérêts dans les outils d’IA et les résultats générés par l’IA. Les résultats générés par l’IA sont considérés comme un sous-ensemble du contenu et ils sont soumis aux mêmes droits et restrictions que ceux susmentionnés.
6.8 Sécurité des données. Destination Canada peut contrôler ou enregistrer les interactions effectuées avec les outils d’IA à des fins de vérification et d’assurance de la qualité. Ce suivi comprend la détection des dérives, des anomalies et des dégradations de performance, ainsi que d’autres finalités. Le personnel autorisé pourrait évaluer les entrées de l’utilisateur et les résultats générés par l’IA afin d’améliorer et de mettre à jour les outils d’IA. Les interactions avec les outils d’IA seront supprimées conformément aux politiques de Destination Canada, à condition que ces demandes de suppression soient traitées dans un délai de 30 jours ouvrables, et à moins que la loi n’exige leur conservation.
6.9 Autres modalités. Certains outils d’IA peuvent, de temps à autre, être soumis à leurs propres conditions générales particulières. Votre utilisation de ces outils d’IA est régie par ces conditions distinctes, accessibles au moyen de l’outil d’IA applicable même. Vous acceptez de lire et d’accepter les conditions applicables aux outils d’IA avant d’utiliser un tel outil. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions applicables à un outil d’IA, les conditions de l’outil d’IA prévaudront dans la mesure du conflit.
7.0 Rétroaction
7.1 Dans la mesure où vous fournissez à Destination Canada une rétroaction quelconque concernant le site ou son contenu, vous reconnaissez que cette rétroaction est volontaire et que, même si vous la désignez comme confidentielle, Destination Canada peut s’en servir à toutes fins utiles sans obligation d’aucune sorte. Destination Canada ne dévoilera pas l’auteur de la rétroaction à un tiers sans le consentement dudit auteur. À moins que les parties n’en conviennent autrement de manière expresse et par écrit, toute rétroaction n’a pas pour effet d’imposer une quelconque obligation de confidentialité à Destination Canada.
8.0 Fiabilité
8.1 Le contenu du site (y compris les résultats générés par l’IA) se veut uniquement informatif et ne saurait constituer un conseil professionnel de nature juridique, marketing, commerciale, technique, financière ou autre, ni un énoncé d’opinion de quelque nature que ce soit. L’utilisateur qui ajoute foi au site et à son contenu doit être prêt à en assumer pleinement les risques. Destination Canada ne garantit aucunement l’exactitude, l’intégrité, la qualité ou la pertinence de tout ou partie du contenu. Vous reconnaissez que c’est à vous qu’il incombe d’en évaluer l’usage, l’exactitude, l’utilité, l’exhaustivité ou la pertinence.
9.0 Exonération et limitation de responsabilité
9.1 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE TOUT OUTIL D’IA) OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES BIENS OU SERVICES TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE NE CHANGE TOUTEFOIS RIEN AUX GARANTIES QUI, EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’EXCLUSIONS OU DE LIMITATIONS.
9.2 DESTINATION CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS, PORTEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS CAUSE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE OU APPROBATION NI NE FONT AUCUNE ASSERTION EN CE QUI CONCERNE L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE OU DE SON CONTENU.
9.3 SAUF SI DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS DESTINATION CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS, PORTEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU AYANTS CAUSE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE, NI DE TOUTE VIOLATION FONDAMENTALE, NI DE DOMMAGES – QUELS QU’ILS SOIENT (DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, ETC.) ET EU ÉGARD À TOUTE RÈGLE DE DROIT – RÉCLAMÉS NOTAMMENT POUR CAUSE DE PRÉJUDICE CORPOREL, DOULEUR OU SOUFFRANCE; DE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE; DE PERTE DE RECETTES, DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES; DE PERTE D’AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE; DE PERTE DE JOUISSANCE; OU DE PERTE DE DONNÉES, QU’ILS AIENT POUR CAUSE UN DÉLIT CIVIL, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU TOUT AUTRE MANQUEMENT OU VIOLATION, ET CE MÊME SI LE RÉCLAMANT EN AVAIT PRÉSUMÉMENT ÉTÉ PRÉVENU OU AVAIT DES RAISONS D’EN ÊTRE INFORMÉ, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION OU NON UTILISATION, OU DE VOTRE CONDUITE SUR LA FOI, DU SITE, DE TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ OU DE TOUT AUTRE SITE WEB TIERS ASSIMILABLE, OU ENCORE DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU WEB OU DE TOUTE PUBLICATION OU INFORMATION S’Y TROUVANT.
9.4 En aucun cas, notre responsabilité globale à votre égard au titre de toutes les réclamations découlant de votre utilisation du site (y compris le téléchargement ou l’utilisation de tout contenu) ne pourra dépasser, dans la mesure permise par la loi, 100 CAD.
10.0 Indemnisation
10.1 Vous indemniserez Destination Canada, le gouvernement fédéral du Canada, leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés de l’ensemble des obligations, dommages, pertes, coûts, frais (frais de justice compris) et autres dépenses liés i) à toute action ou réclamation d’un tiers pouvant découler, directement ou indirectement, de votre utilisation du CDTC ou de son contenu; ii) à un manquement de votre part aux présentes conditions; iii) à votre utilisation du CDTC ou de son contenu; ou iv) à une atteinte, de votre fait ou de celui d’un tiers utilisant votre compte, à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’un particulier ou d’une entité.
11.0 Restrictions géographiques
11.1 Le site ne doit pas être utilisé là où son utilisation est interdite. Si vous utilisez le site à l’extérieur du Canada, vous en assumez les risques et devez vous conformer aux lois en vigueur dans le territoire de compétence où vous vous trouvez.
12.0 Avis et coordonnées
12.1 Le site est exploité par Destination Canada.
12.2 Si vous croyez de bonne foi que du contenu hébergé par Destination Canada porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devez en aviser Destination Canada par écrit. La procédure décrite ci-dessous ne vise qu’à aviser Destination Canada d’une violation de vos droits d’auteur et ne constitue pas le dernier recours que vous pourriez avoir pour faire valoir des droits que vous pourriez détenir sur le contenu.
12.3 Dans votre avis écrit doivent figurer :
a) la désignation claire de l’œuvre pour laquelle vous déclarez être lésé dans vos droits d’auteur;
b) la désignation claire du site ou des sites où se trouve votre œuvre protégée par le droit d’auteur;
c) votre nom au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel, votre adresse postale ainsi que votre signature;
d) l’adresse d’envoi suivante :
Destination Canada
À l’attention de : Services juridiques
1045, rue Howe, bureau 700
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2A9
Tél : 604-638-8300
12.4 Veuillez noter que vous pouvez être passible de poursuites en dommages-intérêts si vous faites une déclaration fallacieuse d’atteinte à des droits d’auteur.
12.5 Destination Canada examinera et traitera comme il se doit tous les avis conformes aux exigences susmentionnées.
13. Dispositions générales
13.1 Les présentes conditions sont régies par les lois de la province canadienne de la Colombie-Britannique ainsi que les lois fédérales applicables du Canada et doivent être interprétées selon ces lois, sans égard aux dispositions de celles-ci en matière de conflits de lois. Vous convenez que toute réclamation que vous pourriez déposer contre Destination Canada relativement au site sera entendue et réglée par un tribunal compétent en la matière situé à Vancouver, dans la province canadienne de la Colombie-Britannique. Par la présente, vous reconnaissez la compétence personnelle de ces tribunaux à votre endroit ainsi que le caractère juste et approprié du choix de ces tribunaux en cas d’action en justice, et vous vous engagez à ne pas contester ce choix.
13.2 Vous ne pouvez pas vous désigner (de quelque manière que ce soit, oralement ou par écrit, y compris sur un site Web et dans votre correspondance électronique) comme étant un associé ou partenaire (ou autre désignation assimilable) de Destination Canada simplement parce que vous avez l’autorisation d’accéder au site, et vous convenez de ne pas affirmer ou impliciter que Destination Canada a, de quelque façon que ce soit, recommandé, avalisé ou approuvé l’utilisation que vous faites du contenu.
13.3 Il vous est interdit de transférer, par sous-licence ou autrement, les présentes conditions d’utilisation sans en avoir d’abord obtenu l’autorisation écrite de Destination Canada. Destination Canada peut transférer les présentes conditions comme elle l’entend. Le présent accord lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants cause autorisés.
13.4 Le défaut, quel qu’il soit, d’une des parties d’exercer un droit prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’exercice des autres droits énoncés aux présentes.
13.5 Destination Canada ne pourra être tenue responsable d’un défaut de remplir ses obligations liées aux présentes dans la mesure où ce défaut découle d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, d’une défaillance ou d’une détérioration mécanique, électrique ou des moyens de communication.
13.6 Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide ou inexécutable, cette disposition est limitée ou annulée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
13.7 Les présentes conditions et notre Politique sur la protection de la vie privée constituent ensemble le seul et unique accord, dans son intégralité, convenu entre vous et Destination Canada concernant le site. Elles remplacent toute autre convention, affirmation ou garantie ou tout autre accord contemporains ou antérieurs, tant oraux qu’écrits, concernant l’objet des présentes.
